Rapport annuel de la CNSA - Octobre 2006
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PLFSS 2007- projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Les ministres Xavier Bertrand et Philippe Bas ont présenté les grandes lignes du PLFSS pour 2007 qui permettra de ramener le déficit du régime général l'an prochain à 8 milliards d'euros, contre 9,7 milliards en 2006.
Côté recettes, le PLFSS prévoit quelques mesures supplémentaires : les surplus de recettes fiscales transférées à la sécurité sociale en compensation du coût des allègements généraux affectés à la branche maladie (350 millions) ; une perception plus rapide des prélèvements sociaux sur les revenus de placements financiers (300 millions) ; l'amélioration des résultats des organismes de sécurité sociale, en application des COG, en matière de recours contre tiers, de lutte contre les fraudes et le travail dissimulé apportant des ressources supplémentaires à hauteur de 270 millions ; des recettes fiscales transférées sous forme de droits tabac à la sécurité sociale à hauteur de 160 millions afin de prendre en compte les frais financiers liés à la dette de l'Etat vis-à-vis de la Sécu. Enfin, le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques est ramené de 1,76 à 1 % (contre un retour à 0,6 % réclamé par les industriels)
Afin d'amplifier le redressement de la situation de l'emploi, le PLFSS propose pour 2007 plusieurs mesures importantes en faveur de l'emploi dont la poursuite de l'allègement des charges sociales pour les entreprises de moins de 20 salariés à travers la suppression des 2,1 points de cotisations de sécurité sociale restants au niveau du SMIC dès le 1er juillet 2007.
Concernant la branche maladie, le PLFSS prévoit un déficit ramené à 3,9 milliards avec un ONDAM en hausse toujours mesuré de + 2,5 % (0,8 % pour les soins de ville et 3,5 % pour les établissements de santé), soit le même taux que celui du PLFSS 2006 (qui sera néanmoins légèrement dépassé). L'atteinte de cet objectif nécessitera un montant d'économies global tous régimes de 2,8 milliards d'euros, dont 1,8 pour le secteur du médicament, pour l'essentiel, provenant de mesures déjà annoncées. Au chapitre des économies nouvelles, on relèvera le renforcement de la lutte contre la fraude à la condition de résidence (100 millions d'économies) et l'application du référentiel de prescription des transports sanitaires (100 millions). Les prescriptions hospitalières en ville feront l'objet "d’accords de modération", notamment sur les statines et la prescription en DCI. Le dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire sera significativement étendu (plafond passant de 15 à 20 % au-dessus de la base de ressources de la CMUC, soit une population susceptible de bénéficier du dispositif portée de 2 millions à 2,9 millions de personnes). Le PLFSS 2007 sera aussi l'occasion de faire évoluer les pratiques et d’améliorer l'organisation du système de soins, par la reconnaissance du pouvoir de prescription des infirmiers et la modernisation des normes de fonctionnement des laboratoires d'analyse médicale, et de renforcer considérablement le rôle de l'Assurance maladie dans la prise en charge des personnes très âgées et des personnes handicapées, à travers la mise en oeuvre du Plan Solidarité – Grand Age. Quelques mesures : la création d'une consultation de prévention gratuite à 70 ans, l'amélioration des modes de prises en charge à domicile ou l'accroissement du nombre de places en maison de retraite.
Concernant la branche vieillesse, le PLFSS prévoit deux mesures importantes : l'instauration d'une garantie individuelle (effet de seuil risquant de pénaliser les actifs qui pourront partir à la retraite l'année prochaine supprimé - garantie que les paramètres de liquidation ne seront pas modifiés pour les actifs susceptibles de partir à la retraite à taux plein en 2007 ou en 2008 qui choisiront de poursuivre leur activité), et une garantie collective (consolidation du Fonds de Réserve des Retraites en lui attribuant, à compter de 2007, les avoirs en déshérence de l'assurance vie, soit 2 milliards d'euros d'ici 2030).
Pour la branche famille, le texte modifie le versement de l'allocation de base de la PAJE qui se fera dorénavant à compter du premier jour du mois suivant la naissance de l'enfant, comme c'est déjà le cas pour la totalité des prestations familiales ("une mesure de bonne gestion" qui rapportera 50 millions d'économies). Il met en œuvre les mesures décidées lors de la Conférence de la famille de 2006 (création du congé de soutien familial, prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active). Le principe du partage des prestations familiales entre parents divorcés dans le cas de garde alternée figurera également dans le texte.
Le montant de la dotation de la branche AT / MP à la branche maladie est porté à 410 millions d'euros en 2007, contre 330 en 2006.
Le PLFSS 2007 sera présenté en détail le 11 octobre en Conseil des ministres et examiné par le Parlement à partir d'octobre.
Les présidents de la Commission des Affaires sociales et de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat continuent de s'interroger sur la situation des comptes sociaux pour 2007. Dans un communiqué, ils estiment que le projet est basé "sur des projections macroéconomiques optimistes" et qu'il "n'apporte aucune réponse sérieuse" aux problèmes des Fonds en lourd déficit : le FSV et le FFIPSA. "De même, Bercy n'a fait aucun geste dans le sens d'un apurement au moins partiel des créances détenues par les organismes de sécurité sociale sur l'Etat", estimées à environ 7 milliards d'euros à fin 2005 par la Cour des comptes. Ce qui leur fait dire que "l'enveloppe de 160 millions d'euros, gagée sur la ressource tabac, destinée à financer les seuls frais financiers générés par les dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale n'est pas à la hauteur de l'enjeu".
> "Présentation du PLFSS 2007" - Le dossier de presse, le discours de Xavier Bertrand, le discours de Philippe BAS :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/ccss_260906/sommaire.htm
Les indicateurs européens de cohésion sociale
Depuis le sommet de Lisbonne de 2000, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont adopté une "méthode ouverte de coordination" destinée à organiser la convergence des systèmes nationaux de protection sociale vers la réalisation d'objectifs communs dans le domaine de la cohésion sociale.
Des indicateurs sociaux publiés régulièrement permettent de mesurer les progrès de l'Union en ce sens dans les domaines suivants : inclusion sociale, pensions et soins de santé.
Treize indicateurs transversaux sont complétés par trois séries d'indicateurs thématiques, couvrant de façon plus complète chacun des domaines concernés.
Les données produites dans le cadre de cet exercice mettent en évidence que la France présente des valeurs de ces indicateurs à la fois supérieures à la moyenne européenne en matière de limitation de la pauvreté monétaire et laborieuse, de qualification des jeunes ou de cohésion territoriale, et voisines de la moyenne européenne, pour ce qui est du taux d'activité ou des besoins de financement futurs des régimes de protection sociale, constate une étude de la DREES.
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L’Allocation personnalisée d’autonomie au 30 juin 2006
Etude de la Direction des Etudes de l'Evaluation et des statistiques - Octobre 2006
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Sociologie de la CNAM - Etude sociologique de l'Assurance Maladie
Sous la direction de Danielle Kaisergruber
Octobre 2006
Le n°16 des Cahiers Bernard Brunhes – Publications du Groupe BPI – retrace l’histoire du voyage entrepris par une équipe de consultants à l’intérieur d’un grand service public social en pleine mutation : l’Assurance Maladie. Riche de leçons pour l’ensemble du secteur public, cet ouvrage témoigne aussi d’une façon de conduire le changement qui conjugue continuité et rupture, volontarisme et diversité des démarches.
Auteurs : Danielle Kaisergruber, David Askienazy, Philippe Olivier, Judith Desportes, Gildas Niget, Anaïs Lacombe.
Rapport Bonnet - Pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap
La situation de handicap est une réalité quotidienne, partagée parfois durement par leur entourage proche, pour des millions de personnes de tous âges touchées par des incapacités physiques ou psychiques d’origines très diverses, qui peuvent être de naissance, ou consécutives à des accidents, à des maladies ou au processus naturel du vieillissement, et que leur environnement de vie ne permet pas de compenser. Cette réalité ne peut d’ailleurs plus être sous-estimée ou ignorée depuis la réalisation par l’INSEE de la première enquête nationale sur le handicap, qui a permis de disposer d’une vision d’ensemble des personnes souffrant de déficiences et d’incapacités de toute nature.
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Dépenses sociales, premières dépenses publiques
En 2005, plus de la moitié des dépenses (55,8 %) des administrations publiques sont consacrées à la couverture des risques sociaux. L’État assure essentiellement les dépenses de défense, d'enseignement, d'ordre et de sécurité publics. Les collectivités locales se spécialisent dans les équipements collectifs, l’environnement, les loisirs et la culture. Depuis 1995, la structure des dépenses publiques s’est légèrement déformée au profit des dépenses sociales. En 2003, dans l’Union européenne à 25, la part des dépenses des administrations publiques dans le PIB situait la France au quatrième rang. La structure des dépenses françaises est proche de celle des autres pays européens.
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Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale 2006
Le neuvième rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale a été rendu public le 14 septembre.
La première partie du rapport examine les dépenses, ressources, résultats et financement des déficits du régime général au regard des objectifs et prévisions de la LFSS. La Cour constate que les comptes 2005 présentent "des résultats particulièrement préoccupants". Toutes les branches sont déficitaires, le financement de ces déficits engendre de très importants frais financiers. Les fonds de financements FSV et FFIPSA connaissent des déficits cumulés importants aggravant le déficit global. Elle dénonce l'inertie de l'Etat et prône leur suppression afin de ne plus masquer les déficits. Compte tenu des déficits constatés en 2004 et 2005, ces résultats aboutissent, sur la période 2004-2009, à un besoin de financement de l'ordre de 37 milliards d'euros pour le régime général et les deux fonds. Pour résorber ces déficits, la Cour juge inévitable "une hausse des prélèvements quelle que soit la solution retenue" ainsi que de nouveaux plans d'économies, au-delà des réformes engagées en 2003 et 2004 sur les retraites et l'assurance maladie. Côté régulation des dépenses, le rapport s'est penché notamment sur celle des infirmiers libéraux, constatant qu'aucune des démarches de régulation n'a été couronnée de succès, et sur la rétrocession des médicaments achetés à l'hôpital (les pratiques critiquées perdurent en dépit des textes pris pour y mettre fin).
La seconde partie traite de sujets choisis par la Cour en fonction de ses priorités de contrôle.
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Dans son rapport sur les personnes âgées dependantes, la Cour des Comptes actualise l’état des lieux des besoins afferents au vieillissement en France. Ce rapport révèle la complexité des obligations des différents acteurs soumis à des changements frequents de la réglementation, en meme temps que la pauvreté des outils de pilotage des politiques de vieillissement, tant au niveau national qu’au niveau local.
Il apporte également un éclairage sur le sysytème de financement actuel, largement socialisé de la dépendance et la nécessaire anticipation des besoins futures en termes de ressources.
Ce rapport, publié en 2004, vise également à accompagner la mise en place d’un nouveau système de financement de la dépendance en France, au travers de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité Autonomie)
Téléchargements des rapports:
- CREDES66fr.pdf (397 Ko)
- drees176fr.pdf (379 Ko)
- Pensioneuropeen.pdf (634 Ko)
- rapportCCCfr.pdf
- rapportCESfr.pdf (713 Ko)
- Retraiteseuropefr.pdf (736 Ko)
Les pays de l’Union Européenne ont consacré 27,7% de leur PIB aux dépenses de protection, en hausse pour une majorité de pays.
Ainsi au niveau de l’ensemble des pays de l’Union à 15 (séries longues disponibles depuis 1990), le taux est légèrement supérieur (28%). Il a baissé de 1990 à 2000 (28,7%) puis a régulièrement augmentée.
Les prestations versées au titre des fonctions vieillesse et survie sont dans tous les pays,sauf l’Irlande, prédominantes (en moyenne 46,2%).
Les systèmes de financement sont encore très différents, entre les pays de tradition « beveridgienne » (globalement les pays, où le système est alimentée par les impôts et ouvert à tout résident dans le besoin), et ceux de tradition « bismarkienne » dans laquelle le système est basé sur une logique assurantielle (sous forme de cotisations).
Cependant la divergence entre les pays européens s’atténue progressivement avec d’un côté l’accroissement du financement fiscal dans les pays où il était faible (France, Italie et Portugal par exemple) et à l’inverse l’importance accrue des cotisations dans les pays à contributions publiques élevées.
Pour en savoir plus (282 Ko)
Dépendance des personnes âgées et handicap : les opinions des Français entre 2000 et 2005 – « Études et Résultats » n° 491 – mai 2006
L’enquête barométrique de la Drees permet d’apprécier l’évolution des opinions des Français à l’égard de la dépendance des personnes âgées entre 2000 et 2005. Globalement, les opinions se structurent autour de deux préoccupations : le mode de prise en charge des personnes âgées dépendantes (domicile versus institution) et le financement du risque dépendance (cotisation obligatoire pour tous versus cotisation individuelle et facultative).
Entre 2002 et 2005, le maintien à domicile reste la solution préférée par une majorité de Français, mais de moins en moins à travers une cohabitation directe. L’entrée en institution est moins souvent envisagée pour soi-même, mais le nombre de Français qui sont prêts à consentir à une épargne supplémentaire pour faire face à la dépendance a diminué. En revanche, de plus en plus d’entre eux attribuent un rôle majeur aux pouvoirs publics en matière de prise en charge des personnes âgées dépendantes, et ce devant la famille.
Concernant le handicap, pris en compte dans le baromètre à partir de 2004, un Français sur deux estime que la société ne fait pas suffisamment d’efforts pour intégrer les personnes handicapées. Quatre grands types d’opinions se dégagent, avec des clivages portant sur les efforts à entreprendre vis-à-vis des personnes handicapées, les modes d’intervention à privilégier et l’acceptation ou non de cotiser davantage.
CNSA : premier bilan de fonctionnement
Rapport de la Cour des Comptes, juin 2006
Etablissement public intervenant dans le dispositif de financement et de gestion de l'aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes, la Caisse de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été installée le 2 mai 2005 et a acquis son autonomie de gestion en juillet 2005. Lors de son installation, le Premier ministre avait demandé au Premier président de la Cour des comptes de mettre en place une mission chargée d'évaluer les conditions de mise en place de cette caisse et l'affectation de ses ressources. La Cour des comptes estime, dans son rapport, que les nouvelles ressources de la contribution de solidarité bénéficient bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, et ce, malgré la complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants qui contribuent à expliquer le volume constaté de ressources encore non consommées. Elle juge en outre que l'examen des crédits de l'Etat et de l'assurance maladie ne révèle pas d'"effets de substitution".
Lire le rapport de la cours des comptes sur le CNSA (256 Ko)
Rapport annuel CNSA 2007 : construire un nouveau champ de protection sociale
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Vers un nouveau champ de protection sociale d’aide à l’autonomie, ouvrant à toute personne l’accès à l’autonomie dans ses gestes de vie courante et sa participation à la vie sociale.
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Les conséquences du vieillissement de la population sur les dépenses de santé
Le vieillissement de la population française est ineluctable. Quel impact aura-t-il sur les dépenses publiques de santé ?
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CES, Michel COQUILLION, 2007 - L'impact de l'allongement de la durée de la vie sur les systèmes d'aide et de soins
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Réforme du financement de la protection sociale - Avis du CAE
Conformément à la demande du Président de la République du 4 janvier 2006 d’étudier un nouveau mode de calcul des cotisations patronales plus juste et plus favorable à l’emploi, le Premier Ministre a décidé, lors d’un comité interministériel tenu le 31 janvier 2006, de la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministère de la santé et des solidarités pour examiner les différentes pistes de réforme envisageables. Le 30 mai 2006, le Conseil d’orientation pour l’emploi et le Conseil d’analyse économique ont été saisis à leur tour et ont fait connaître leurs avis respectivement les 20 et 28 juillet 2006.
Conformément à la procédure arrêtée lors du comité interministériel du 31 janvier dernier, le Centre d’analyse stratégique a fait la synthèse de ces différents travaux qu’il a transmis au Premier Ministre.
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Projet de la loi de finances de la sécurité sociale 2008 : Effort en faveur d'ALZHEIMER
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a été présenté le 24 septembre par Xavier Bertrand, Roselyne Bachelot-Narquin et Eric Woerth. Il prévoit un effort de redressement de près de 4 milliards d'euros afin de ramener le déficit à 8,9 milliards d'euros et de replacer la Sécurité sociale sur une trajectoire de retour à l'équilibre.
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