Mme Rosso-Debord, députée UMP de Meurthe-et-Moselle, adjointe au maire de Nancy, membre de la Commission des Affaires sociales et des groupes d’études Longévité ainsi que Personnes âgées dépendantes et Alzheimer.
Auteure du rapport d’information en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, Mme Rosso-Debord est revenue lors de cette reunion sur : quels arbitrages faire entre assurance et solidarité ?
Dans un premier temps, Valérie Rosso-Debord a rappelé quel était l’échéancier du grand débat sur le 5eme risque et la dépendance en insistant sur la mise en route des colloques régionaux (26 dates ont à ce jour été retenues), organisés par les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces colloques vont être l’occasion d’élargir l’audience, en particulier grâce aux interventions de tout le monde associatif et sanitaire.
Ces réunions viendront compléter les quatre groupes de travail thématiques existants déjà aujourd’hui, pilotés par Axel Rahola au niveau du cabinet de Roselyne Bachelot et de Marie-Anne Monchamp.
L’objectif est d’aboutir à un texte sur la dépendance en juin, déposé à l’Assemblée Nationale en juillet pour être étudié par la Commission des Affaires sociales, afin de pouvoir être discuté en septembre par les deux chambres. Ce premier texte législatif sera suivi par toute une série de dispositions qui seront incluses dans le PLFSS 2012 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), qui lui, sera débattu entre fin février et fin novembre.
Elle a, par la suite, détaillé les points saillants qui figuraient dans le rapport parlementaire qu’elle avait remis en juin de l’année dernière :
- La nécessité de développer et d’asseoir une politique forte de prévention, notre pays étant extrêmement en retard dans ce domaine, en particulier vis-à-vis des personnes âgées.
- L’importance de flécher une partie des sommes du Grand Emprunt pour accompagner la création d’habitats accessibles.
- La mise en place d’une assurance-dépendance obligatoire dès 50 ans, pour qu’elle puisse devenir universelle ; cela permettra la création d’un fond de solidarité auquel chacun contribuera et qui servira à financer la dépendance de personnes n’ayant pas eu les moyens de s’assurer.
- La création éventuelle d’un gage sur succession.
- La possibilité de réviser le dispositif de l’assurance-vie (représentant 1500 milliards d’euros), l’hypothèse étant de pouvoir en défiscaliser la sortie quand elle est faite sous forme de rente mensuelle dans le but de financer sa dépendance.
- La remise à plat du dispositif de la Journée de Solidarité. En effet, aujourd’hui, elle est financée uniquement par les salariés du secteur public et du secteur privé.
Ni les agriculteurs ni les retraités par exemple ne la financent.
- En conclusion, elle a insisté sur l’urgence de trouver des solutions, car il n’existe pas de modèle unique et que, par ailleurs, il convient de ne pas « pressuriser » les jeunes : ce sont ceux qui ont le plus de mal à acquérir un logement, ils hériteront de plus en plus tard avec des difficultés croissantes.
Lors de la cession de Questions/Réponses, le Professeur Jean-Pierre Bader, spécialiste en Economie de la Santé, a fait remarquer que l’on ne peut avoir, au plan doctrinal une définition univoque de la dépendance et qu’il existe de grandes inégalités entre la personne âgée malade et la personne adulte malade, enfin que le reste à charge pour les personnes modestes représente souvent une somme considérable.
Dans cette logique, il suggère de créer, pour la dépendance, l’équivalent de la CMU.
En réponse, Valérie Rosso-Debord s’est déclarée favorable à ce point de vue ; elle a en particulier insisté sur le fait qu’aujourd’hui par exemple quele prix de journée en EHPAD réintègre le coût de la construction, ce qui, à ses yeux n’est pas normal ; de même pour toutes les personnes vivant en établissement, il conviendrait de retirer tout ce qui n’a pas un lien direct avec celui-ci.
Sur les moyens de financer la dépendance, elle souhaite que l’on crée un ORDAM (Objectif Régional de Dépenses d’Assurance-Maladie), piloté par les directeur d’ARS, qui ainsi se sentiront responsabilisés et auront la possibilité d’investir dans leurs programmes.
Marc Jamet, Président de l’ADIJ, a souhaité savoir si l’on envisageait d’augmenter la CSG des retraités.
Valérie Rosso-Debord a rappelé que la CSG des retraités comprend trois niveaux qui sont inférieurs à ceux des actifs. Aujourd’hui, l’augmentation n’est pas envisagée, pour éviter tout risque de conflit intergénérationnel.
Revenant sur le projet de création d’une deuxième journée de solidarité, elle estime qu’il vaut mieux, dans un premier temps, revenir sur les modalités de la Journée de Solidarité, beaucoup de personnes n’y contribuant pas (petits commerçants, agriculteurs…) ; il serait incompréhensible que ceux qui sont concernés aujourd’hui par celle-ci aient à payer une seconde fois.
Evelyne Gaussens, administrateur de Silverlife et directrice d’établissement « Les Magnolias » a fait remarquer que la prévention passe par la formation des personnels. Or la culture soignante est prédominante. Lorsque les soignants qui vont s’occuper des personnes âgées sont formées, l’apparition de la dépendance est retardée et il ne faut pas que l’hôpital devienne l’antichambre, voir le toboggan, de la dépendance.
La solution serait donc d’inclure la formation du prendre soin dans la formation initiale des soignants.
De plus, concernant la discrimination de la prise en charge des personnes âgées, les pouvoirs publics devraient mieux utiliser l’outil PATHOS.
Valérie Rosso Debord se montre favorable à ce type de propositions, reconnaissant que jusqu’à présent, il n’y a pas eu beaucoup de volonté politique dans ce domaine et que la dimension éthique doit également être prise en compte.
Danièle Karniewicz,, Présidente de la CNAV, a fait remarquer que la dépendance va toucher toutes les familles. On aurait donc intérêt à créer une assurance collective obligatoire au lieu d’une assurance collective privée obligatoire pour avoir une couverture mutualisée.
Valérie Rosso-Debord a répondu que la solution est à trouver à différents niveaux, ainsi que dans le principe de l’assurance universelle collective, les prélèvements obligatoires ne pouvant être augmentés.
