Lors de sa réunion du 12 décembre 2007, la Mission commune d'information du Sénat, constituée à l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des finances sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, a procédé à la nomination de son Bureau, qui est ainsi composé :
Président :
M. Philippe MARINI (UMP - Oise)
Rapporteur :
M. Alain VASSELLE (UMP - Oise)
Vice-Présidents :
M. Bernard CAZEAU (Soc. - Dordogne)
M. Michel MERCIER (UC-UDF - Rhône)
M. Gérard MIQUEL (Soc. - Lot)
M. Henri de RAINCOURT (UMP - Yonne)
Secrétaires :
Mme Sylvie DESMARESCAUX (NI - Nord)
M. Guy FISCHER (CRC - Rhône)
M. Georges MOULY (RDSE - Corrèze)
La Mission débutera ses travaux en janvier et remettra ses conclusions avant le dépôt du projet de loi envisagé par le Gouvernement.
Les thèmes explorés devront permettre d'apporter des réponses à trois questions : quel périmètre pour le cinquième risque ? Quels types de financement ? Quelle gouvernance ?
La Mission s'attachera à dresser un tableau d'ensemble de la dépendance et à faire des propositions sur les grands sujets qui lui sont liés, notamment : le reste à charge des ménages, la place du secteur assurantiel ou le rôle des conseils généraux et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Elle procédera à plusieurs séries d'auditions et organisera des tables rondes. Elle devrait notamment entendre dès le début de ses travaux M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité. La Mission pourrait également effectuer des déplacements dans les pays européens présentant des profils de prise en charge de la dépendance proches ou au contraire complémentaires de celui de la France.

Source : Sénat, 17 décembre 2007

Alain Cordier, Président de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a remis le 5 novembre à Xavier Bertrand le rapport annuel de la Caisse qui contient un chapitre sur la création d’un cinquième champ de protection sociale contre la dépendance. Le nouveau dispositif s’articulerait autour d’un « plan personnalisé de compensation ».

Après quelques réflexions prospectives sur un « cinquième risque » en 2006, le conseil de la CNSA a identifié dans son nouveau rapport annuel « une trame de réflexion commune » à ses membres « sur l’architecture d’une nouvelle solidarité pour l’autonomie ». L’objectif premier d’un tel projet serait de réunir et d’améliorer les aides existantes comme l’Aide personnalisée d’autonomie (Apa) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH).
 D’autres problèmes dans ce domaine sont rapportés par la CNSA comme le nombre de places d’hébergement, d’accueil temporaire ou à domicile qui apparaît insuffisant ou le reste à charge de certaines personnes qui serait trop élevé compte tenu de leurs ressources financières.

Nouveaux dispositifs
 Pour y remédier, le rapport considère nécessaire de développer des dispositifs institutionnels et financiers, publics et privés, et de sécuriser le financement public de la compensation pour l’autonomie. Il pose quatre grandes orientations dans l’élaboration d’un nouveau champ de protection sociale : une convergence sans confusion, une réponse de proximité, une égalité de traitement et une confiance partagée.
 L’objectif étant de créer un droit universel visant à compenser les restrictions de la vie courante, quel que soit l’âge ou le facteur de besoin d’aide à l’autonomie. La CNSA raisonne en terme de logique de situation et non pas de public concerné. Une approche qui doit permettre de prendre en compte les situations durables ou transitoires. Une nouvelle gouvernance doit ainsi voir le jour.

Plan personnalisé
 En pratique, chaque « personne atteinte dans son autonomie » devrait pouvoir faire l’objet d’un « plan personnalisé de compensation » qui ne doit pas être limité par l’âge, contrairement à ce que prévoit la loi du 11 février 2005. Ce plan doit permettre, à la suite d’un examen de situation, d’identifier les aides nécessaires à chacun. Dans ce but, des lieux d’accueil devraient voir le jour dans tous les départements, éventuellement en élargissant les compétences des « maisons départementales » (MDA et MDSA). La CNSA préconise que cette évaluation débouche sur une « prestation personnalisée du handicap » adaptée aux besoins identifiés pour chaque personne.
 Concernant le financement de l’accès universel au plan personnalisé de compensation, de nombreux membres du conseil estiment que le recours à la solidarité collective est la seule hypothèse envisageable. Comme pour la PCH et l’Apa aujourd’hui, la CNSA propose une partition entre ressources nationales et locales.
Deux dernières recommandations sont effectuées dans le rapport : définir d’entrée de jeu les règles communes de partenariats avec les organismes en charge de la prévoyance complémentaire et porter une attention toute particulière au calendrier de la réforme. « Il serait vain d’imaginer la réussite de l’ambition tracée sans se donner une échéance précise », et de proposer le 1er janvier 2010.

Source : http://www.hemicycle.info/?p=726>

Le président de la République, Nicolas Sarkozy a réaffirmé au cours de l’été sa volonté de mettre en place un financement pérenne de la politique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées en France en créant une branche spécifique de couverture du risque perte d’autonomie , prenant comme base l’actuelle CNSA (Caisse Nationale de Solidarité Autonomie).

Analysant les pistes de travail actuellement retenues, la Fédération APAJH (Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés), se déclare rester vigilante quant aux modes de financement.

Pour l’APAJH, "après les premières décisions et orientations du gouvernement sur ce sujet, force est de constater que les conditions d’un financement pérenne et solidaire ne sont ou ne seront pas réunies."

L’APAJH propose pour sa part un financement de la branche de couverture du risque « perte d’autonomie » (personnes handicapées et personnes âgées dépendantes) grâce à une hausse de la CSG. Cette hausse serait modulée en fonction des capacités et des ressources des personnes concernées.

En parallèle, l’APAJH demande la suppression de la journée de solidarité "qui stigmatise encore plus les personnes en situation de handicap et les personnes âgées dépendantes.