Les comptes du régime général de la sécurité sociale ne laissent plus le choix ; il faut agir. Le déficit a atteint 11,7 mds E en 2007 ; les prévisions pour 2008 atteignent 8,9 Mds€ (maladie, retraite, famille). Concernant la branche maladie, les franchises et la suppression envisagée du concept d’affection de longue durée(ALD), posent de nombreuses questions sur l’évolution de la place des mutuelles et assurances privées dans le système de santé français. Il faut ajouter à cela l’impact du vieillissement sur les dépenses de santé. En moyenne, pour l’OCDE, les personnes de +65 ans occasionnent une dépense deux fois plus importante que les 64 ans et moins. Or, on sait que cette tranche d’age représentera 25°/° de la population en France  en 2030 (16,6°/° en 2005).

Deux débats ont récemment ouvert la discussion concernant le rôle que pourraient jouer les mutuelles et assurances privées après l’adoption pour le gouvernement de nouvelles mesures d’économies pour le régime général. Il s’agit de l’assemble générale de l’APPAMED, le 27 septembre dont le thème était » progrès thérapeutiques et pathologies chroniques ; quels rôles pour les complémentaires de santé ? », et l’Amphi de la santé à l’ESSEC, le 2 octobre, dont l’invité était M. Jean pierre DAVANT, Président de la mutualité française.

La mise en place des franchises médicales va transférer  une partie du financement de l’assurance maladie aux assurances complémentaires. Pour Alain ROUCHE, directeur Santé de la fédération française d’assurances(FFSA), les cotisations vont augmenter ; elles représentent actuellement 500 à 600E par an  par cotisant. Pour le Dr Marcel GARNIER, Directeur innovation santé auprès du groupe MEDERIC, si les assurances sont appelées à plus financer les dépenses de santé, elles devront avoir une approche globale du patient, et,  pour cela, accéder aux données médicales. On sait que la CNAM est défavorable à la transmission de données qui permettraient de connaître les pathologies. MEDERIC réfléchit à la structuration de son offre en matière de santé : gestionnaire de risque et coordonnateur de soins. Le Dr Garnier a précisé que MEDERIC a mis au point un système d’évaluation des médicaments d’automédication. Cette démarche pionnière en France pourrait s’appliquer aux aides techniques et dispositifs médicaux non remboursés, en particulier pour les personnes agées et dépendantes.

Concernant les ALD, la conférence de l’APPAMED a permis d’avoir un éclairage sur la position de la CNAM. Pour M. J P ROBELET, directeur de soins à la CNAMTS, l’Etat ne peut pas toujours tout payer pour les ALD. Des discussions sont en cours avec l’UNOCAM  pour bâtir un système ; « c’est une tendance lourde, on n’y reviendra pas ».
On peut dire en conclusion de cette  table ronde que les assureurs complémentaires mettent en avant trois points : l’importance de la prévention, les rôles des actuaires pour les dispositifs médicaux et la place des services et des réseaux.

A l’ESSEC, le président de la mutualité française, M. DAVANT, a fait un constat pessimiste du système de soins en France « on ne peut rester en l’état », dit-il. Déficit record de la branche maladie, système en perte de qualité de l’offre de soins. » Il faut tirer les enseignements d’une absence d’évaluation des pratiques et techniques dans le domaine de la santé. »Les instruments de mesure sont à créer et Mme Bachelot va ouvrir, sur ce point, une grande concertation avec les mutuelles. Il est revenu sur les franchises et les ALD. Concernant les franchises, si le gouvernement interdit aux mutuelles le remboursement, un recours sera déposé à Bruxelles. Il est  sceptique sur l’impact des franchises. Pour lui, il existe déjà des franchises dans le système de santé en France ; «  cela ne changera rien, tout le monde la sait3.  Quand au bouclier sanitaire qui devrait avoir pour objectif d’aider les ménages les plus modestes, il n’est pas adapté tant que les tarifs ne sont pas opposables en France comme cela est le cas en Allemagne. Il ne faut donc pas comparer ! En effet, s’il y avait bouclier fiscal, il ne concernerait que les dépenses remboursées et non le cout des soins. Ces couts englobent les dépassements d’honoraires et les reste à charge  pour les patients.
M. Davant constate en France une montée de la dérèglementation ;  l’ensemble du dispositif est dérégulé en termes de tarifs.  On arrive à une situation  qui rendra toute mesure inefficace.
Le gouvernement veut prendre des mesures pour inciter les français à adhérer à une mutuelle. Pour M. DAVANT,  il faudrait mettre en place un crédit d’impôt qui concernerait tout le monde. » Les classes moyennes ne veulent plus cotiser plus et toucher moins. » Elles ne peuvent plus suivre, notamment les jeunes qui ne prennent  pas de mutuelles et renoncent aux soins primaires. Avec la suppression de certaines ALD, le problème se posera  rapidement, le cout des complémentaires augmentera  sans aucun doute.

On peut tirer les enseignements suivants de ces débats sur un enjeu primordial en termes économiques et sociaux :
Si demain les mutuelles et assurances devaient prendre en charge des territoires nouveaux, ce ne serait en aucun cas en marge comme l’optique ou le dentaire, sans participer à la gestion du risque. Ceci inclut un contrôle sur la pertinence et la qualité des soins.
L’accès aux complémentaires des classes moyennes deviendra un problème si les cotisations augmentent d’une façon importante. Il faudra trouver des solutions pour faciliter l’accès aux mutuelles pour toutes les catégories sociales.
Toutes les mesures que pourraient prendre le gouvernement, franchise, bouclier fiscal, ne seront efficaces que si la réalité des dépenses de santé est prise en compte en toute transparence.

* APPAMED, syndicat des dispositifs de soins médicaux.