Thierry Breton et Philippe Bas ont présenté, le 28 mars 2007, les conditions d'intervention des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts dans le financement du plan Hôpital 2012. Ce dernier doit permettre de réaliser 10 milliards d'euros d'investissement sur la période 2008-2012. Pour cela, l'assurance maladie apportera une aide spécifique de 5 milliards d'euros. Celle-ci sera complétée par 2 milliards d'euros apportés par la Caisse des Dépôts, sous la forme de crédits à taux préférentiels assis sur les livrets A et les autres livrets d'épargne défiscalisés. Le solde sera assuré par l'autofinancement des établissements. Indexé sur le livret A, le taux d'intérêt de ces prêts sera de 3,75%, avec une durée maximale d'emprunt de 35 ans. Au regard des taux du marché, l'intervention de la Caisse des Dépôts équivaut à une bonification de l'ordre de 200 millions d'euros. Ces prêts, qui pourront représenter jusqu'à 50% du besoin de financement par emprunt, seront accessibles aux établissements hospitaliers publics et aux établissements privés à but non lucratif, mais aussi aux cliniques privées participant au service public hospitalier, sous réserve qu'il s'agisse d'une opération de restructuration impliquant également au moins un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif.
Le plan Hôpital 2012 a retenu trois priorités : achever la mise aux normes des établissements, permettre la mise à niveau du système d'information hospitalier, accompagner la recomposition hospitalière et les schémas régionaux d'organisation des soins (Sros) de troisième génération. Il succède au plan Hôpital 2007, qui a permis une relance spectaculaire de l'investissement hospitalier.

Philippe Bas, ministre délégué aux Personnes âgées et des Handicapés, a installé le 21 mars à Saint-Denis l'Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale (Anesm). Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2007, l'agence se veut le lieu-ressources de la « bientraitance » des personnes âgées et des handicapés. Elle a pour mission d'élaborer des bonnes pratiques professionnelles et d'habiliter des organismes indépendants qui en mesureront périodiquement la mise en oeuvre. Elle accompagne les établissements et services concernés dans une démarche d'amélioration continue de leurs prestations au bénéfice des résidents. Pour cela, elle dispose aujourd'hui de 20 salariés (50 en décembre 2008) et d'un budget de 3,2 millions d'euros. Un comité d'orientation stratégique et un conseil scientifique en constituent les éléments moteurs.

Les Assises nationales pour l'emploi des seniors se sont tenues le 20 mars au Conseil économique et sociale, en présence des ministres Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher. L'occasion pour les 400 participants de dresser un bilan des assises régionales déjà organisées dans quatre régions. L'objectif de ces assises est de mobiliser les chefs d'entreprises et les acteurs locaux de la politique de l'emploi sur la thématique des plus de 50 ans, en développant les partenariats au plus près du terrain, et de mettre en commun les bonnes pratiques en matière d'aménagement des conditions de travail, de formation et de recrutement observées dans la région. D'autres Assises sont également en cours de préparation et seront organisées au long de l'année 2007.
Une étude réalisée par l'IFOP pour le ministère sur les freins à l'embauche des plus de 50 ans a été présentée. Les résultats de cette étude ne font que conforter la nécessité d’une évolution des représentations socioculturelles liées à l'âge en France, telle que définie dans le plan national d'action concerté pour l’emploi des seniors.

Le dossier de presse :
http://www.travail.gouv.fr/emploi-seniors/assises-nationales/20-mars-2007/698.html

Dès avant les déclaraitons de Philippe Bas du 20 mars 2007 lors de la présentation du rapport d'Hélène Gisserot, la Mutualité avait développé son approche du financement de la dépendance.

Sous le thème « Enjeu de solidarité, enjeu de société », la Mutualité française s'était en effet exprimée, dès le 7 mars dernier au cours du colloque organisé par la MGEN et la CNP, sur le besoin d'«un grand débat de fond national, associant l’ensemble des acteurs».

Jean-Pierre Davant avait ainsi réaffirmé l’attachement du mouvement mutualiste dans la prise en charge globale des personnes en perte d’autonomie, que celle-ci soit la conséquence du vieillissement, du handicap ou de la maladie.

Il avait indiqué être favorable à la généralisation d’une couverture complémentaire dépendance qui réponde à des critères sociaux et à des caractéristiques d’intérêt général. Notamment la mise en place de contrats complémentaires calqués sur le modèle des contrats responsables de couverture maladie, mis en place dans la foulée de la réforme de 2004. Souscrits le plus tôt possible au cours de la vie, ces contrats pourraient ainsi apporter, au delà de la prestation, une contrepartie en services - comme la mise en place de dispositifs d’aide aux aidants -, l’orientation des demandes de prise en charge - en intégrant la dimension qualité -, l’intermédiation avec les organismes de services et la prévention de la dépendance elle-même.

Source FOCUS

Lors de la présentation du rapport de la Commission GISSEROT sur le financement de la dépendance, le ministre délégué à la Sécurité sociale Philippe BAS a envisagé à la fois une incitation fiscale à l'acquisition d'une assurance dépendance complémentaire et un aménagement de l'assurance vie.

Il a ainsi confirmé sa volonté de créer une cinquième branche de la protection sociale, construite sur un socle constitué par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui perçoit aujourd'hui les recettes de la journée de solidarité. Philippe Bas a balayé d'un revers de main l'hypothèse d'un relèvement des prélèvements obligatoires, car il estime que le redéploiement de certaines ressources, grâce à la réforme de l'Etat et à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie peuvent suffire.

Le ministre a aussi souligné que les Français ne devaient pas se reposer sur la seule solidarité nationale. Des produits adaptés, comme les contrats d'assurance dépendance, mais aussi le viager hypothécaire existent déjà. Et selon lui, l'assurance vie doit aussi pouvoir être convertie et permettre le financement de la dépendance, sans pénalité fiscale.