Dans certains pays d’Europe, notamment au Royaume-Uni et en Suède, les personnes en mauvaise santé demandent principalement des pensions d’invalidité pour sortir du marché du travail. En France, ce dispositif est moins utilisé car il existe d’autres modalités de cessation d’activité liées aux préretraites et à la dispense de recherche d’emploi qui permettent ainsi aux salariés dont l’état de santé est dégradé de quitter prématurément leur emploi. Cette étude de l’Irdes permet d’analyser les différents dispositifs utilisés en France par les personnes en mauvaise santé pour cesser leur activité. Les pensions d’invalidité constituent le principal dispositif dédié à la cessation d’activité pour raison de santé : fin 2004, 510 000 personnes de plus de 50 ans percevaient une pension d’invalidité et environ 240 000 l’allocation aux adultes handicapés (l’AAH). Plus de 400 000 personnes ont été dispensées de recherche d’emploi en janvier 2006 pour causes diverses : anciens salariés de métiers pénibles, salariés handicapés ou exposés à l’amiante, mais aussi chômeurs dépassant certains seuils d’âge et remplissant certaines conditions. L’inactivité des hommes de 50 à 59 ans apparaît en grande partie liée aux problèmes de santé, celle des femmes ne leur est imputable que pour 27 % d’entre elles. Les résultats de cette étude confortent l’existence d’un lien entre sortie de l’emploi et santé dégradée.
IRDES, Questions d’économie de la santé, bulletin d’information en économie de la santé, n° 108, mai 2006, 8 pages.

Le 13 juin 2006, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités.
La loi se met ainsi, en conformité avec l’évolution des structures familiales.

Les principales orientations de la loi sont les suivantes :

1°) Faciliter le règlement des successions.

a) Accélérer le règlement des successions :
La réforme encadre les opérations successorales dans des délais plus courts et simplifie les procédures. Par exemple, le délai dont dispose les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans.
Le recours au partage amiable de la succession est favorisé : le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit. Le partage judiciaire est rendu plus efficace grâce notamment à l’assouplissement de son régime et par l’instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage.

b) Simplifier la gestion du patrimoine de la succession :
Le texte favorise le recours au mandat pour gérer la succession. Il crée en particulier le « mandat posthume ». Toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance, de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes. Il aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur, et plus généralement la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap.
Lest règles de gestion des biens en indivision sont assouplies. Les titulaires des 2/3 des droits dans l’indivision pourront faire les actes de gestion de l’indivision. L’unanimité n’est maintenue que pour les actes de disposition (vendre le bien).

c) Protéger les héritiers :
La réforme énumère précisément les actes que les héritiers pourront réaliser avant de déclarer qu’ils acceptent ou refusent la succession, et ce sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. Cela permettra en particulier de favoriser la continuation de la gestion de l’entreprise au lendemain du décès de l’entrepreneur.
La réforme protège l’héritier contre les dettes découvertes après la décision d’acceptation.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire, procédure lourde très peu utilisé, est remplacée par une nouvelle procédure, l’acceptation à concurrence de l’actif net, plus simple, plus souple et plus incitative à un règlement rapide de la succession.

2°) Donner plus de souplesse et de liberté dans le droit des libéralités (testaments et donations)

a) Eviter que les donations et testaments puissent être remis en cause :
L’actuelle réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, sera remplacée par une réserve en valeur. Cette substitution permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser les héritiers réservataires qui n’auraient pas été remplis de leurs droits. En outre, la réserve héréditaire des ascendants qui ne se justifie plus réellement sera remplacée par un droit de retour d’une part des biens donnés par les parents à leur enfant défunt.

b) Autoriser les pactes successoraux :
Le texte met en place un mécanisme innovant de pacte successoral qui permettra aux héritiers réservataires de renoncer par anticipation à contester les libéralités qui porteraient atteinte à leur part de réserve. Ceci autorisera la transmission plus libre du patrimoine dès lors que l’accord de tous les intéressés aura été recueilli. Ce pacte successoral facilitera la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. De même il sera très utile pour les parents ayant un enfant handicapé. Afin d’assurer que le renonçant a été informé de façon parfaitement impartiale, ce pacte sera reçu par deux notaires, dont l’un sera nommé par le président de la chambre départementale.

c) Assouplir la donation partage
Face au vieillissement de la population, à l’augmentation du nombre des familles recomposées et à la situation des personnes sans enfant, la réforme élargit le champ d’application de la donation partage qui pourra être faite au profit des petits enfants (donation partage « transgénérationnelle »), ou à d’autres membres de la famille (neveux, cousins…).

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Le 13 juin dernier, le Département de Seine-Maritime a organisé un colloque sur "le vieillissement de la population, une chance pour la société, un défi à relever ensemble".

Près de 900 personnes ont assité à ces échanges de 9h à 17h ; échanges préparatoires à l'élaboration du nouveau schéma gérontologique départemental de Seine-Maritime.

Laurent FABIUS, député de Seine-Maritime, et candidat à la candidature présidentielle, a conclu ce colloque.

 

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