Dans un courrier adressé aux partenaires sociaux le 21 mars, le ministre Xavier Bertrand leur propose d'organiser, "au cours de la première semaine du mois d'avril", une réunion de travail destinée à recueillir leurs propositions sur la mise en place de la cinquième branche de la protection sociale, vouée à la prise en charge de la dépendance. Cette réunion de travail devrait donc constituer la première étape dans l'élaboration d'un projet de loi qui pourrait être déposé sur le bureau du Parlement à la rentrée 2008 afin d'entrer en vigueur en 2009. De son côté, la secrétaire d'Etat à la Solidarité, Valérie Létard, a précisé le 26 mars quel serait le périmètre du 5ème risque lors de la 3ème conférence annuelle "Dépendance" des Echos. Ce dernier devrait à la fois couvrir le soin dans les établissements médico-sociaux et à domicile (actuellement financé par l'Assurance maladie) et la compensation de la perte d'autonomie (financé par l'APA). La secrétaire d'Etat a plaidé en faveur d'une "gouvernance nouvelle" du système, différente des schémas d'organisation des autres risques de sécurité sociale. Une gouvernance qui reposerait sur "le modèle original d'une gestion décentralisée et d'une agence nationale". La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée en 2004, serait alors la "préfiguration" de cette agence nationale, chargée de la péréquation, de l'animation et de l'information sur ce "risque social nouveau". Valérie Létard a mis en lumière deux autres chantiers de réflexion. Le premier concerne le périmètre des services pris en charge sur le panier de biens et services. "A domicile, l"APA ne pourrait-elle pas mieux prendre en charge l"aménagement du logement ainsi que certaines aides techniques, dans la lignée du Plan Alzheimer ?", a-t-elle suggéré. "En maison de retraite (…) on peut aussi se poser la question de savoir pourquoi les aides-soignantes y sont financées à hauteur de 70 % seulement par l"Assurance maladie, contrairement à l"ensemble des autres établissements et services où elles interviennent", a-t-elle ajouté. Le deuxième thème de réflexion majeur, le plus délicat aussi, est celui de la répartition entre prise en charge collective et couverture assurantielle. "Il faut aborder sans tabou la question de la prévoyance individuelle et collective", a fait valoir Valérie Létard, en appelant les organismes de prévoyance à "développer" leur offre en matière de dépendance.

Mme BACHELOT Ministre de la Santé - qui venait de recevoir le jour même la version finale du rapport Ritter sur les ARS - a apporté plusieurs précisions importantes, même si elle n'a pas répondu à toutes les interrogations soulevées par la création des agences.

Tout en rappelant le contexte et les évolutions qui justifient leur mise en place, elle a bien pris soin d'annoncer aux directeurs : "Cette réforme ne se fera pas contre vous, elle ne se fera pas sans vous." Au-delà de cette précaution oratoire, elle n'a cependant pas dissimulé l'ampleur du changement en préparation, qualifié de "tournant majeur dans notre politique de santé". Roselyne Bachelot a notamment confirmé que les ARS "devraient réunir des compétences qui sont aujourd'hui réparties entre sept organismes différents : les Ddass, les Drass, les Urcam [unions régionales des caisses d'assurance maladie], les Cram [caisses régionales d'assurance maladie], les ARH, les MRS [missions régionales de santé] et les GRSP [groupements régionaux de santé publique]". Elle a également confirmé le choix d'étendre la compétence des ARS aux structures médicosociales qu'elle avait elle-même laissé entrevoir lors des états généraux de l'organisation des soins, organisés à Paris le 8 février dernier.

La question centrale est aujourd'hui celle des agents exerçant au sein des Ddass et des Drass et dont les fonctions ne seront pas transférées aux ARS. A défaut de réponse définitive, Roselyne Bachelot a donné deux "indications" sur leur intégration dans les futurs services territoriaux de l'Etat chargés de la cohésion sociale. D'une part, "ces agents auront pour vocation de poursuivre leurs missions et de constituer l'épine dorsale des services régionaux et des services départementaux chargés de la cohésion sociale, dans le cadre d'un rapprochement qui ne doit pas être écarté avec les actuelles directions de la jeunesse et des sports". D'autre part, "les corps communs aux secteurs de la santé et au secteur de la cohésion sociale resteront des corps communs à ces deux secteurs, permettant toujours de passer d'une ARS à une direction régionale ou départementale de la cohésion sociale". Roselyne Bachelot a également pris l'engagement qu'"aucun agent ne [soit] contraint à une mutation géographique contre sa volonté". Elle a indiqué que "le niveau régional sera l'échelon de référence", mais que "des antennes locales seront bien entendu nécessaires", tout en reconnaissant que la question de savoir s'il y aura autant d'antennes territoriales que de départements "reste ouverte".