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Quel régime d'assurance dépendance universel et solidaire au 1er janvier 2011 ?

Eric Cozon travaille depuis plus de deux ans à un projet de financement de la dépendance.

Durant ces deux années, il a assisté à plusieurs colloques et a lu de nombreux rapports relatifs à la dépendance. Il a constaté que de nombreux acteurs : assureurs, sociétés d’assistance ,banquiers, sociétés de services à la personne, associations de maintien à domicile, notaires et investisseurs, y compris des fonds de pension américains, se pressent au chevet de la dépendance, marché porteur et en fort développement.

Je n’ai pratiquement jamais entendu parler de la personne dépendante, en grande souffrance, de sa dignité et du respect que nous devons lui témoigner jusqu’à son dernier souffle quel que soit son état de déchéance physique ou mentale. C’est pourquoi, mon projet est d’abord le fruit d’une réflexion éthique, philosophique et spirituelle.
Mais comme je suis fermement décidé à le faire adopter, je l’ai conçu de telle sorte qu’il réponde aussi à des préoccupations sociétales, économiques et financières.

Dès maintenant, je souligne que ce projet est en tout point conforme au souhait exprimé par le Président de la République dans la réponse qu’il m’a adressée le 19 avril 2007, quelques jours avant son élection et dont je rappelle les paragraphes essentiels :
« J’ai pris bonne note de l’ensemble de vos observations qui me sont utiles et je vous sais gré de me les avoir fait parvenir »
« Vous abordez la question de la dépendance des personnes âgées et proposez certaines solutions pertinentes pour son financement »
« Je suis bien évidemment très sensible à l’inquiétude de beaucoup de Français qui ont à faire face au vieillissement de leurs parents ou de membres de leur famille et doivent préparer leur avenir »
« Pour relever le défi de la perte d’autonomie des personnes, je suis favorable à la création d’une 5ème branche de la protection sociale, cogérée par l’Etat et par les Départements, chargée d’anticiper les besoins et d’organiser une réponse sécurisante et équitable. Avec cette 5ème branche, nous assurerons l’égalité de traitement sur tout le territoire et donnerons aux familles une garantie de bonne prise en charge de leurs proches. Cette prise en charge devra privilégier le maintien à domicile, qui est le souhait de la très grande majorité des personnes âgées. En ce domaine, quels que soient les moyens publics engagés, la présence des familles est inestimable »

LE CONSTAT
Lorsqu’ils sont interrogés, plus de 90% des Français, au cas où ils deviendraient dépendants, souhaitent vivre leur dépendance à leur domicile où ils habitent souvent depuis de très nombreuses années. Ils sont attachés à leur environnement coutumier, à leurs habitudes, à leurs proches, à leurs amis, à leurs commerçants et à leurs animaux domestiques. Ils se sentent bien chez eux.
En revanche, l’entrée dans un établissement spécialisé, surtout si elle est décidée contre leur gré, ce qui est très fréquemment le cas, leur cause un choc brutal. Ils sont dépaysés, reçoivent très peu de visites, ne côtoient désormais que des personnes dont la santé est souvent très dégradée, ne font pratiquement plus d’exercice et perdent rapidement l’appétit. De plus, ils sont fréquemment infantilisés et leur état de dépendance s’aggrave rapidement.
Les médecins que j’ai consultés lors de mes travaux sont unanimes : l’admission dans un établissement spécialisé abrège de deux à trois années leur durée de vie.

J’ai plusieurs exemples qui me touchent de très près et qui confirment leurs constatations. De plus, dans ces établissements, les personnes sont parfois victimes, et je l’ai constaté personnellement, de « dysfonctionnements » qui peuvent être graves. Elles n’osent pas les dénoncer par peur des représailles : c’est le règne de l’ « omerta ». Les personnes dépendantes constituent une clientèle « captive ».

Or le maintien à domicile coûte en moyenne, d’après les spécialistes de la dépendance, de 2 000 à 2 200 euros par mois, alors que la retraite moyenne est de l’ordre de 1 000 à 1 200 euros par mois. Dans ces conditions et pour des raisons financières, de nombreuses personnes sont dans l’obligation de quitter leur domicile pour aller vivre dans des établissements spécialisés. En effet, on trouve en région parisienne et en province, et j’en connais, des établissements dont le prix de pension varie de 1 000 à 1 800 euros par mois.

En conséquence, pour permettre aux personnes dépendantes de choisir librement le lieu de vie de leur dépendance, il convient de leur procurer un revenu supplémentaire de 1 000 euros par mois.

LA SOLUTION
La solution qui s’impose, à l’évidence, est la création d’un grand régime d’assurance dépendance, universel et solidaire dans le cadre de la Sécurité Sociale (5ème branche).
Grâce aux deux principes que j’ai retenus : universalité et solidarité qui sont les piliers fondateurs de notre Sécurité Sociale à laquelle tous les Français sont profondément attachés, à compter de la mise en oeuvre de ce nouveau régime, tous les Français, sans aucune exception et quel que soit leur âge ou leur état de santé, seraient assurés contre la dépendance et toutes les personnes reconnues comme dépendantes après sa mise en oeuvre recevraient immédiatement une rente viagère définitivement acquise.

Comme pour l’assurance invalidité du régime général de la Sécurité Sociale, les rentes seraient servies sans conditions de ressources et ne seraient pas imposables.
Par symétrie, les cotisations dont nous parlerons plus loin, ne seraient pas déductibles du revenu imposable.
Pour concevoir et chiffrer un tel régime, il convient de définir et de fixer trois paramètres :
- la durée moyenne de versement de la rente
- le nombre de personnes dépendantes au cours des prochaines années
- le montant de la rente mensuelle.

D’après les différents organismes que j’ai consultés, notamment l’INSEE et la DREES, la durée moyenne de la dépendance est de 4 à 5 ans. Par précaution, j’ai prévu une durée de 5 ans. S’agissant du nombre de nouvelles personnes dépendantes au cours des cinq prochaines années, la Sécurité Sociale estime à 50 000 le nombre de nouvelles personnes dépendantes chaque année. Quant au montant de la rente mensuelle, il serait de 1 000 euros en cas de dépendance totale et de 500 euros en cas de dépendance partielle.

1- Assiette des cotisations
Ce régime serait alimenté par une cotisation spécifique prise en charge en totalité par l’ensemble des actifs et des retraités du secteur public et du secteur privé.
Pour les salariés et les retraités, l’assiette des cotisations serait représentée par la totalité des salaires et des retraites.
Pour les non salariés, l’assiette serait constituée, pour les actifs, par les sommes déclarées à leurs organismes de Sécurité Sociale et pour les retraités, par les allocations servies par leurs caisses de retraite.
Dans un premier temps, j’avais estimé l’assiette annuelle à  1000 milliards d’euros.
Pour vérifier la pertinence de mon estimation, j’ai pris contact avec la DREES.

En 2006, le total des salaires annuels des actifs du secteur public et du secteur privé s’est élevé à 600 milliards d’euros. La rémunération des non salariés a représenté 20% de celle des salariés, soit 120 milliards d’euros. Le total des retraites perçues par les anciens salariés et par les anciens non salariés s’est élevé à 230 milliards d’euros. Nous trouvons donc un total général de 950 milliards d’euros.
Si l’on majore ce montant de 2% par an en moyenne, on arrive pour l’exercice 2010 à un total légèrement supérieur à 1000 milliards d’euros.
Mon estimation initiale est donc confirmée.

2- Montant de la cotisation annuelle
En retenant le chiffre de 50 000 nouvelles personnes dépendantes chaque année au cours des 5 prochaines années, il conviendra, à partir de la 6ème année, de prendre en charge 250 000 personnes. En effet, à partir de la 6ème année, la nouvelle promotion de personnes dépendantes sera compensée, chaque année, par les décès intervenus au cours des 5 années précédentes.

En supposant que toutes les personnes reçoivent une rente de 1000 euros par mois, il sera nécessaire de dégager, à partir de la 6ème année, une recette annuelle de : 250 000 x 12 000 = 3 milliards d’euros. Ce chiffre est calculé assez largement, car il ne tient pas compte du fait qu’un pourcentage significatif de personnes dépendantes recevra une rente de 500 euros par mois (dépendance partielle).

3- taux de cotisation
En retenant le chiffre de 1 000 milliards d’euros comme assiette et celui de 3milliards d’euros pour la prise en charge des rentes, le taux de cotisation ressort à 0,30%. Toutefois, pendant la montée en charge du régime et pour éviter la constitution d’une réserve de stabilité trop importante, il serait procédé, pendant les premières années à un taux d’appel partiel fixé par exemple à 66% ; ce qui conduirait à un taux de cotisation de 0,20% pour un encaissement annuel de 2 milliards d’euros.
Au bout de 3 ans, la réserve de stabilité destinée à accompagner la montée en charge du régime serait de l’ordre de 3 milliards 500 millions d’euros.
Compte tenu d’un salaire moyen annuel de 25 000 euros, secteur public et secteur privé confondus, la cotisation moyenne pour les actifs serait de 50 euros par an soit un peu plus de 4 euros par mois.

Compte tenu d’une retraite moyenne annuelle de 12 500 euros, la cotisation moyenne pour les retraités serait de 25 euros par an soit un peu plus de 2 euros par mois.
Personne ne peut soutenir sérieusement que ce modeste « prélèvement » pourrait avoir la moindre incidence sur le niveau de vie des Français.
Cette cotisation serait destinée, non pas à combler le déficit de tel ou tel régime, mais serait la contre partie d’une nouvelle assurance : l’assurance dépendance.

4- Gestion de ce nouveau régime
Pour optimiser la gestion de ce nouveau régime et pour en minimiser le coût, je propose d’utiliser trois structures préexistantes :

a- la CNSA
Le choix de la CNSA s’impose naturellement, d’autant que son Conseil d’Administration représente tous les organismes qui de près ou de loin sont concernés par la dépendance.

b- les URSSAF
Elles prélèveront les cotisations sur les salaires et sur les retraites et les reverseront à la CNSA.

c- les Conseils Généraux
Avec l’aide des équipes médico-sociales, les Conseils Généraux continueront à remplir une mission à laquelle ils sont très attachés : la fixation du taux de dépendance au moyen de la grille GYR. Il leur suffira d’indiquer à la CNSA le nom de la personne reconnue comme dépendante et son classement dans la grille GYR. Sans contrôle supplémentaire, source de coût et de retard, la CNSA, pour l’ensemble du territoire français, procédera au versement de la rente.
Dans ces conditions, le taux de gestion pourrait être fixé à 1% des cotisations.

En effet, la CNSA n’aura pas à tenir le fichier des entreprises, des salariés, des retraités, ni celui des non salariés.
Le seul fichier à constituer sera celui des personnes dépendantes qui recevront la rente mensuelle. Comme le font les Caisses de Retraites, la CNSA se contentera de vérifier régulièrement que le bénéficiaire de la rente n’est pas décédé.

5- Revalorisation des rentes
En toute logique, les rentes seront revalorisées au 1er janvier de chaque année à due concurrence de l’augmentation des salaires et des retraites constatée au cours de l’année écoulée.

6- Equilibre, dans la durée, de ce nouveau régime
Le risque de dépendance est facilement assurable puisque la rente est versée pendant une courte durée, 4 à 5 ans en moyenne. Elle s’éteint au décès de la personne dépendante et n’est pas réversible sur la tête du conjoint.
On est très loin d’une assurance retraite dans laquelle l’allocation peut être servie pendant de nombreuses années au retraité lui-même, puis à son conjoint sous la forme d’une retraite de réversion. Par ailleurs, à la différence de certains autres risques gérés par la Sécurité Sociale, il n’y aura pas d’abus de consommation.

Enfin, et c’est là un élément très favorable, l’INED nous apprend que la croissance de l’espérance de vie sans dépendance est supérieure à la croissance de l’espérance de vie, ce qui signifie que nous devenons dépendants à un âge de plus en plus élevé et que la durée de la dépendance est de plus en plus courte.

 

AVANTAGES DE CE NOUVEAU REGIME
Ils sont nombreux et cumulatifs :

1- pour la personne dépendante et pour sa famille
a. Possibilité accrue de rester à son domicile
b- Recrutement à temps partiel ou à temps plein d’une auxiliaire de vie ce qui soulagerait les aidants familiaux, au nombre de 3 millions 700 000 et âgés en moyenne de 62 ans, souvent à la limite de l’épuisement.
c- Diminution ou suppression de l’aide financière souvent apportée par les enfants.
d- Enfin, cette rente mensuelle pourrait éviter à la personne dépendante de consommer de son vivant tout ou partie de son patrimoine, très souvent constitué, essentiellement et parfois uniquement, par son lieu de vie.

Nos enfants et nos petits enfants vont « hériter » des très lourdes dettes que nous avons contractées. Il serait souhaitable qu’ils puissent hériter aussi du patrimoine de leurs parents.

 2- pour l’Etat et pour la collectivité.
a- diminution importante du nombre de chômeurs.
En effet, au cours des prochaines années, les personnes dépendantes devenues solvables, pourraient créer, dans le secteur privé, plusieurs centaines de milliers d’emplois qualifiés, non délocalisables.
Par ces recrutements, les personnes dépendantes, dont de très nombreux rapports soulignent le poids croissant pour la collectivité et qui sont souvent stigmatisées à ce titre, deviendraient créatrices de richesses.
b- économie de 150 000 euros, prix de revient d’un lit dans un établissement spécialisé, chaque fois qu’une personne dépendante restera à son domicile.
c- Pour l’Etat et pour les Départements, les économies seraient spectaculaires.

En effet, pour les personnes reconnues comme dépendantes après la prise d’effet de ce régime, la rente versée se substituera à l’APA dont le montant mensuel moyen est de 500 euros, soit 6 000 euros par an.

Sur la base de 50 000 personnes devenant dépendantes chaque année, l’économie constatée sera de : 300 millions d’euros la première année, 600 millions d’euros la deuxième année, 900 millions d’euros la troisième année, 1 milliard 200 millions d’euros la quatrième année et 1 milliard 500 millions d’euros la cinquième année, soit un total de 4 milliards 500 millions d’euros, répartis entre l’Etat et les Départements sur la base de 28% pour l’Etat et de 72% pour les Départements.

Pour les personnes actuellement bénéficiaires de l’APA rien ne serait changé.
Toutefois, elles constitueraient un groupe fermé dont la charge diminuerait régulièrement par suite des décès et tendrait vers 0.

La charge actuelle des 1 million 100 000 bénéficiaires de l’APA est d’environ 7 milliards d’euros répartis sur la base de 2 milliards d’euros pour l’Etat et de 5 milliards d’euros pour les Départements.

Au fil des années, l’Etat et les Départements constateront une diminution importante et régulière de leurs charges et, après quelques années la disparition de la charge de l’APA.

En définitive, ce seraient donc les actifs et les retraités qui financeraient de leur vivant leur éventuelle dépendance.

ANALYSE DU PROJET DE FINANCEMENT DE LA DEPENDANCE PRESENTE PAR XAVIER BERTRAND AU PRINTEMPS 2008
Ce projet s’inspire du système de santé des Etats-Unis qui est un véritable fiasco et un exemple à ne pas suivre :
En effet, en l’absence d’un régime universel de Sécurité Sociale, les personnes les plus démunies sont prises en charge gratuitement.
Toutes les autres doivent s’assurer, si elles le veulent et si elles le peuvent auprès d’un assureur privé :
Les primes de l’assurance santé sont très élevées : environ 25 000 dollars par an pour un couple avec trois enfants, l’assureur intervenant dès le premier dollar de dépense et non pas en complément d’un régime de base. Il s’avère, en conséquence, que 46 millions d’Américains n’ont aucune assurance santé.
Le résultat est que l’espérance de vie qui est de 77 ans aux Etats-Unis est inférieure à celle de Cuba, ce qui est assez incroyable pour la première puissance économique mondiale.

Alors que les Etats-Unis consacrent à la santé 15% de leur PIB et la France 11%, il existe une différence très importante pour deux pays comparables de 4 années d’espérance de vie supplémentaires au profit de la France. Par analogie, le projet de Xavier Bertrand prévoit que les personnes dépendantes pourront bénéficier de l’APA, si elles le demandent.
Toutefois, si le patrimoine de l’intéressé excède 200 000 euros, chiffre actuellement indiqué, soit le prix d’un tout petit studio à Paris ou d’une maison modeste en province, une partie des aides versées serait récupérée sur la succession.

L’Etat deviendrait « préteur sur gages », ce qui n’est pas vraiment sa vocation et on peut imaginer les nombreux litiges qui se produiront lorsque l’Etat voudra reprendre au moment de la succession une partie des aides versées.
Les Français sont farouchement opposés à ce que l’Etat se mêle de leur patrimoine. Ils veulent être traités comme des adultes responsables et non pas comme des enfants que l’on assiste et que l’on tient par la main. Si c’est nécessaire et avec l’aide de leurs enfants, de leur notaire, de leur assureur ou de leur banquier, ils utiliseront éventuellement leur patrimoine pour financer leur dépendance.
En outre, les Français seraient incités fiscalement à souscrire un contrat d’assurance dépendance auprès d’un assureur de leur choix.

Il y a en France, environ 14 millions de retraités plus particulièrement intéressés par un contrat d’assurance dépendance :
- les plus de 75 ans, au nombre de 5 millions 300 000 sont systématiquement refusés par les assureurs, même s’ils sont en bonne santé.
- pour les moins de 75 ans, au nombre de 8 millions 700 000, les deux tiers environ des demandes d’adhésion sont refusées par les assureurs à la suite de l’examen de leur questionnaire d’état de santé.

Ainsi plus de 10 millions de Français, les plus âgés, les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus proches d’une éventuelle dépendance seraient privés, définitivement, de toute assurance dépendance. Pour les personnes acceptées par les assureurs, le réveil en cas de dépendance risque d’être douloureux :
En effet certains contrats d’assurance dépendance excluent la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson ce qui est fort surprenant car ces deux maladies sont une cause importante de dépendance.
D’autres contrats, en cas de prise en charge du « sinistre » limitent à 24 mois la durée de versement de la rente, ce qui est une aberration puisque, bien évidemment, la personne dépendante doit être prise en charge jusqu’à son décès.
Tous les contrats individuels prévoient une période d’attente qui est généralement de 10 mois en cas de dépendance fonctionnelle et de 36 mois en cas de dépendance psychique. Cela signifie qu’une dépendance déclarée pendant ces périodes ne sera pas prise en charge.

Dans le cas où la dépendance psychique interviendrait le 37ème mois, il est à craindre que le médecin conseil de l’assureur déclare que « le fait générateur » de la dépendance s’est produit pendant la période d’attente et refuse la prise en charge du dossier.
En outre, les assureurs ont souvent une appréciation de la dépendance qui est différente de celle constatée par les équipes médico-sociales et les Conseils Généraux.
On m’a cité le cas d’une personne bénéficiaire de l’APA et classée en GYR2.
Cette personne avait souscrit un contrat d’assurance dépendance. Or le médecin conseil de l’assureur a estimé que la dépendance relevait plutôt de GYR5 et a refusé la prise en charge du dossier.

De plus, les primes demandées par les assureurs sont élevées. Pour un retraité âgé de 60 ans et bénéficiaire d’une retraite de 25 000 euros par an, un contrat strictement identique au projet que j’ai conçu, prévoyant une rente de 1000 euros par mois en cas de dépendance totale et de 500 euros par mois en cas de dépendance partielle, coûte environ 670 euros par an alors que dans mon projet le retraité paierait 50 euros par an. Une des raisons de ce coût est que sur ce type de contrat l’assureur prélève généralement 35% de la prime de 1ère année et 15% des primes des années suivantes pour prendre en charge ses frais de distribution et de gestion.

Ce prélèvement est à comparer au prélèvement de 1% prévu dans mon projet.
Enfin, il n’existe aucune solidarité entre les souscripteurs puisque chacun paie la prime correspondant à son âge au moment de la souscription du contrat.
Pour toutes ces raisons, il apparaît que les assureurs ne peuvent, en aucune manière, se substituer à un grand régime d’assurance dépendance, universel et solidaire.
En revanche, ils ont un rôle important à jouer dans la diffusion de contrats dépendance, collectifs ou individuels, en complément de ce grand régime de base.
C’est ce qu’ils font avec talent et avec succès depuis la création de la Sécurité Sociale, il ya 64 ans.

J’estime, en effet, que le chiffre d’affaires annuel réalisé par les institutions de retraite complémentaire, les organismes de prévoyance : sociétés d’assurance, institutions de prévoyance, et mutuelles régies par le code de la mutualité, en complément des prestations du régime général de la Sécurité Sociale dépassera, en 2009, le chiffre considérable de 100 milliards d’euros.

En période de crise, comme c’est le cas actuellement et pour un problème de société douloureux qui est celui de la dépendance, l’intérêt général doit impérativement l’emporter sur les intérêts particuliers.


Biographie
Etienne Cozon, né le 11 octobre 1930 à Lyon, ESSEC 1952, diplômé du Centre des Hautes Etudes d’Assurances, a consacré toute sa vie professionnelle, qui a duré 40 ans, à concevoir, diffuser, mettre en place et gérer à l’équilibre des régimes de prévoyance collective complémentaires aux prestations du régime de la Sécurité Sociale.
Directeur, pour le Maroc, de 1956 à 1959 du centre de Prévoyance Sociale des Assurances Générales de France. Inspecteur Interrégional, puis Inspecteur Général à Lyon de 1959 à 1970 des assurances collectives des Assurances Générales de France pour un territoire allant de Genève à Bordeaux.
A partir de 1970, à Paris, Chef de la Production, puis Directeur Commercial des assurances collectives des Assurances Générales de France.
A créé, alors qu’il était en poste à Lyon, la CIRCO, institution de retraite complémentaire affiliée à l’ ARRCO dont il a été Directeur Général.
Cette institution a pris le contrôle en 1972 du GIPS, institution hors ARRCO, située à Blois, 2 fois plus importante que la CIRCO et qui était dans une situation administrative lamentable.
Cet établissement de Blois a rejoint le siège de la CIRCO en 1992.
Au 1er juillet 1975, et parallèlement à ses fonctions aux A.G.F., a fondé et a été Directeur Général ( non rémunéré ) de l’APGIS, institution de prévoyance paritaire, non adossée à une caisse de retraite complémentaire, ce qui avait constitué à l’époque une exception.
A participé activement, il y a une quarantaine d’années, à la création de l’Assurance Veuvage.

 
     
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